Procédure d'embauche selon l'emploi local

Si vous embauchez du personnel, il est de votre responsabilité de connaitre la réglementation associée à cela.

Votre « livre de chevet » deviendra alors le code du travail de Nouvelle Calédonie.

A quelle convention collective se rattacher ?

Le code APE (Activité Principale Exercée) de votre entreprise vous permet de savoir à quelle convention collective vous serez rattaché. Une fois la convention collective déterminée, il existe également des accords interprofessionnels par secteur d’activité établis en collaboration avec les syndicats de la branche correspondante. Ces accords interprofessionnels servent à décider d’un fonctionnement à adopter dans le cadre de cas particuliers qui ne seraient pas prévus par le code du travail ni les conventions collectives.

Par ailleurs, si aucune convention collective n’existe pour votre secteur d’activité, vous pourrez associer au code du travail, l’Accord Interprofessionnel Territorial (AIT).

Vous retrouverez le code du travail, les conventions collectives par secteur d’activité ainsi que les accords interprofessionnels sur le site de la DTE : www.dtenc.gouv.nc

Procédure d’embauche selon l’emploi local pour les contrats de travail de plus de 3 mois.

Etant donné que vous êtes une entreprise en Nouvelle Calédonie, vous êtes soumis à la réglementation sur l’emploi local. En effet, la loi du 27 juillet 2010 – JONC du 12 août 2010, relative au soutien et à la promotion de l’emploi local, met en application les alinéas 1 et 3 de l’article 24 de la loi organique du 19 mars 1999. C’est une loi qui fait désormais partie du Code du Travail Calédonien.

Voici un résumé de la procédure générale à suivre lorsque vous souhaitez embaucher une personne dans votre entreprise :

• Rédiger votre offre d’emploi avec les qualifications et les compétences requises de façon détaillée selon le code ROME.

• Porter l’offre à la connaissance du personnel par tout moyen ainsi qu’au Comité d’Entreprise et aux délégués du personnel.

• S’il y a des candidats en interne, leurs candidatures sont vues en priorité : 

1-si un candidat convient, la procédure s’arrête ici.

2-si les candidatures ne conviennent pas, la procédure continue.

• Déposer l’offre d’emploi aux services de placement : au SEF, à Cap Emploi ou à l’EPEFIP.

• Regarder la durée de résidence du métier sur le Tableau des Activités Professionnelles (TAP) disponible sur l’Arrêté n°2012-175/GNC.

• Attester de la date de réception des candidatures et des justificatifs demandés part l’article 4 de la loi organique du 19 mars 1999. Une attestation de candidature sera produite pour chaque candidature. Vous devez impérativement garder une copie de chaque attestation.

• Faire son choix :

1-un candidat calédonien ales compétences requises : la procédure s’arrête ici.

2-Aucun candidat calédonien n’a les compétences requises : faire constater la carence à la CPEL.

Vous pourrez alors étendre vos recherches aux non résidents.

Embaucher le candidat adéquat et informer les services de placements que l’offre est pourvue.

Si vous ne suivez pas scrupuleusement cette procédure, sachez que vous pouvez être soumis à sanction. L’amende est alors de 4 à 5 fois le SMG. Si un salarié a été embauché depuis plus de 3 semaines sans respect de cette procédure et qu’il n’est pas citoyen calédonien, il touchera une indemnité de 6 mois. S’il est embauché depuis moins de 3 semaines, aucune indemnité ne lui sera versée.

Dés que vous cherchez un texte de loi, vous pouvez vous rendre sur le site internet : www.juridoc.gouv.nc

N’oubliez pas !

Pour pouvoir embaucher, vous devez effectuer une Déclaration Préalable à l'embauche (DPAE) auprès de la CAFAT.

Source : Guide de l'employeur - AMD - Edition 2013