L’emploi local appliqué au secteur public

Dans le cadre de son programme de réforme de la fonction publique, le gouvernement vient d’arrêter deux projets de loi du pays.

Attendu depuis plus de dix ans, le premier entérine le soutien et la promotion de l’emploi local dans les fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie.

Le second concerne l’intégration des agents contractuels.

Depuis le temps que le projet se trouvait dans les tuyaux… Ce mardi 8 décembre, plus de cinq ans après la loi du pays du 27 juillet 2010 relative à la protection, à la promotion et au soutien de l’emploi local dans le secteur privé, le gouvernement a officiellement lancé son équivalent pour le secteur public.

Deux projets de loi du pays ont en effet été arrêtés.

– soutien et promotion de l’emploi local pour l’accès aux fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie

– résorption de l’emploi précaire dans les fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie 

« Les deux ont été adoptés à l’unanimité des membres de l’exécutif, se réjouit Cynthia Ligeard, en charge du secteur de la fonction publique au gouvernement.Inscrit dans l’Accord de Nouméa, le projet relatif à la protection de l’emploi local a toujours constitué notre feuille de route. Un équilibre a été trouvé. Résultat de centaines d’heures de réunions, il tient compte des positions de l’ensemble des acteurs, employeurs et syndicats d’employés. C’est un texte emblématique de la réforme de la fonction publique ».

Ce vote intervient après le feu vert donné par le Conseil d’État, en date du 26 novembre 2015. Outre des modifications mineures et un assouplissement du dispositif, l’avis de la haute juridiction préconisait notamment d’évaluer l’impact de la loi du pays relative à l’emploi local au terme de cinq années d’exercice, afin de permettre au législateur de l’adapter si nécessaire.

Une commission paritaire

À équivalence de diplôme et de compétence, les citoyens et les personnes justifiant d’une certaine durée de résidence sur le territoire seront donc prioritaires. Fonction du niveau de qualification du poste à pourvoir, les durées (au moins dix, cinq ou trois ans, ou pas de restriction) seront synthétisées dans un tableau.

À l’instar de la loi du pays portant sur l’emploi local dans le privé, une commission paritaire de l’emploi local de la fonction publique (CPELFP), constituée par les partenaires sociaux, sera créée et rendra un avis en cas de contestation sur un recrutement sur titre.
Parallèlement, et toujours suivant l’avis du Conseil d’État, l’autre projet de loi, relatif à la résorption de l’emploi précaire, prévoit qu’outre les conditions nécessaires pour prétendre à une intégration, les agents contractuels devront remplir les conditions fixées par la loi du pays relative au soutien de l’emploi local. Cette intégration aura pour effet d’apporter de nouveaux cotisants à la caisse locale de retraites et d’accroître les ressources de ce régime aujourd’hui déficitaire.

Ces deux projets majeurs devraient être transmis à l’approbation du Congrès début 2016.