1. Toute souscription d’un bon de commande auprès de JOB.NC implique l’acceptation de nos conditions générales de vente (CGV) et de règlement. Le détail des prestations fournies par la SARL INCOGNITO fait l’objet de Conditions Particulières qui complètent et font parties intégrantes des présentes Conditions Générales de Vente. En cas de contradictions entre les CGV et les Conditions Particulières, les CGV prévaudront sur les Conditions Particulières.
2. Définitions Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante : Client : toute personne morale ou personne physique qui utilise les services commercialisés par JOB.NC Société : désigne la SARL INCOGNITO ; Services: correspond à l’ensemble des prestations proposées par JOB.NC, telles que définies dans les conditions particulières, ou dans les fiches produits disponibles auprès du Service Commercial.
3. Souscription du contrat La souscription aux prestations délivrées par JOB.NC s’effectue en souscrivant un Bon de Commande. S’il apparaît que le Client est débiteur de la SARL INCOGNITO au titre d’autres contrats, et en l’absence de contestation sérieuse de la créance, la SARL INCOGNITO se réserve la possibilité d’exiger le paiement immédiat de tout nouveau contrat.
4. Bon de commande et Facturation : L’annonceur désirant pour la première fois passer un bon de commande à la SARL INCOGNITO doit adresser tout renseignement requis par ce dernier, notamment destiné à son service comptable. Tout bon de commande doit parvenir à la SARL INCOGNITO soit sous forme électronique, soit par courrier. La période de consommation et la facturation interviennent dès l’activation du produit et/ou service : celle-ci est effective dès réception par le Client des identifiants lui permettant de se connecter à son espace professionnel dédié. En cas d'absence de paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quarante-huit (48) heures, la Société se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir. L'ensemble des éléments permettant au Client de s'identifier et de se connecter aux services de la Société sont personnels et confidentiels : ils ne peuvent être divulgués à des tiers, ni faire l’objet d’une quelconque cession sans l’accord préalable de la Société. Cette dernière a la faculté de modifier les identifiants du Client sous réserve d'en informer préalablement celui-ci. Tous les documents et informations, quel que soit leur forme et support, mis à disposition, remis au Client demeurent la propriété exclusive de la Société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et informations.
5. Conditions de règlement / Facturation: Toutes nos factures sont payables à Nouméa ; nos traites ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Les produits sont payables à la remise de l’ordre. Les clients réguliers pourront cependant, après accord préalable de la SARL INCOGNITO, régler leur(s) facture(s) aux conditions définies ci après : - 30 jours fin de mois le 10 par chèque ou virement, sans escompte ; Tout retard de paiement entraînera de plein droit : - la suspension de l’exécution du contrat, - l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés, - le paiement comptant à la remise de l’ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur exécution, - une facturation d’intérêts de retard calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur figurant sur la facture et réglable à réception par chèque bancaire, - l’exigibilité d’une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.
6. Toutes taxes présentes ou futures sont à la charge de l’annonceur et facturées en sus.
7. Les produits & services diffusés sur le site de JOB.NC le sont sous la seule responsabilité de l’annonceur. Les offres d’emploi proposées devront être en conformité avec la législation en vigueur (art. L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 5331-1 à L. 5331-6 et L. 5332-1 à L. 5332-5 du Code du travail). La SARL INCOGNITO refusera tout produit et/ou service contraire aux règles et usages de la profession et à la législation. Le Client s’engage à utiliser de manière raisonnable et raisonnée les produits et services auxquels il a accès, en particulier dans l’utilisation des bases de données de CV mises à sa disposition. La SARL INCOGNITO se réserve le droit de refuser purement et simplement tout produit & service, même en cours d’exécution, quand par sa nature, son texte ou sa présentation, il paraîtrait contraire à l’esprit du site ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers, et plus généralement tout produit et/ou service contraire à ses intérêts financiers ou moraux. Dans le cas du référencement d’offres sur le site de JOB.NC, le Client autorise la Société à répliquer et/ou modifier et/ou héberger tout ou partie de son site internet aux fins d'optimisation du service (navigation du candidat, statistiques, etc..), et à utiliser son nom commercial aux fins de l'insérer dans ses pages de résultats sur les sites ainsi que dans tous documents, quelque soit leur forme, de présentation de l'activité et des Clients de la Société.
8. Aucune réclamation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée dans les huit jours suivant la réception de la facture. En cas de litige ou d’attente d’avoir, le Client s’engage à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de NOUMEA est seul compétent. Aucune réclamation concernant un retard dans la mise en ligne d’un produit et/ou service ne sera admise s’il n’a pas été mentionné sur le bon de commande “ jour de rigueur, sinon à supprimer ” ou s’il n’a pas été indiqué une date limite de mise en ligne. Les délais et les spécifications techniques sont ceux précisés sur les bons de commande, les tarifs de la SARL INCOGNITO. En cas de non respect de ces éléments, la responsabilité de la SARL INCOGNITO ne pourra être engagée. Toute modification ou annulation ne pourra être faite qu’au plus tard 3 jours avant la date de mise en ligne. A l’exception d’une clause de dédit spécifique conclue et acceptée entre les parties, l’exécution d’un contrat en cours ne peut être annulée par le client. Pour tous les préjudices, sauf les cas de fraude ou de faute intentionnelle de sa part, la responsabilité de la Société envers le Client relativement à son intervention, au titre de toute garantie ou sur tout autre fondement, est limitée à la somme effectivement perçue par la Société, déduction faite de l'ensemble des frais engagés au titre de l'exécution de sa/ses prestation(s) au cours de laquelle/desquelles survient le sinistre ayant entraîné la mise en jeu de sa responsabilité. Sont expressément exclus de toute demande d'indemnisation, la perte de chiffre d'affaires, ainsi que les préjudices indirects ou éventuels.
9. La SARL INCOGNITO ne peut être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau, ni des vitesses d'accès ou de l'éventuel non fonctionnement du réseau internet eu égard à l'encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs de la Société. Les produits et/ou services proposés s’entendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de l’acceptation du bon de commande par SARL INCOGNITO. Outre le cas visé à l’article 7 ci-dessus, la SARL INCOGNITO peut également être amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer le produit et/ou service. En fonction des circonstances, SARL INCOGNITO se réserve la faculté ou bien de résilier le contrat, ou bien de le laisser suivre son cours. L’annonceur pourra s’y opposer sous huitaine à réception de la notification, à défaut de quoi, son accord sera réputé acquis. Quelle que soit l’option retenue, le coût de la campagne sera exigible pour le temps effectivement couru. Par ailleurs, les prestations vendues par JOB.NC ne doivent être utilisées que par le signataire du contrat, et en aucun cas revendues à des tiers, sans le consentement préalable de la SARL INCOGNITO. Les identifiants et mot de passe permettant la connexion aux services proposés par la SARL INCOGNITO ne sont en aucun cas transférables à des tiers.
10. La SARL INCOGNITO se réserve le droit de modifier ses tarifs et ses CGV sans délai. Les frais techniques sont facturés en sus.
11. Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du présent contrat.
12. Règlement des litiges. Aucune réclamation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée dans les huit jours suivant la réception de la facture. En cas de litige ou d’attente d’avoir, le Client s’engage à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Nouméa est seul compétent.
13. Loi Applicable – Juridiction. Les présentes conditions sont soumises au droit français et tout litige entre les parties aux présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NOUMEA, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
CONDITIONS PARTICULIERES
1. Protection des données personnelles La SARL INCOGNITO reconnaît que l’ensemble de ces données et fichiers sont soumis au respect de la loi « Informatique et libertés » et relèvent de la vie privée et du secret professionnel. La SARL INCOGNITO s’engage à mettre en place toutes les procédures nécessaires pour en assurer la confidentialité et la plus grande sécurité. La SARL INCOGNITO s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires au respect par elle-même et par son personnel de ces obligations et notamment à : - ne pas traiter, consulter les données ou les fichiers contenus à d’autres fins que l’exécution des prestations qu’elle effectue pour le Client au titre des présentes ; - ne traiter, consulter les données que dans le cadre des instructions et de l’autorisation reçues du Client ; - prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données, et notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, et empêcher tout accès qui ne serait pas préalablement autorisé par le Client; - ne pas insérer dans les fichiers des données autres que celles fournies par le Client; - prendre toute précaution permettant d’empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des données et des fichiers Par ailleurs, la SARL INCOGNITO s'interdit : - de divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des données exploitées ; - de prendre copie ou de stocker, quelles qu'en soit la forme, tout ou partie des informations ou données contenues sur les supports ou documents qui lui ont été confiés ou recueillies par elle au cours de l'exécution du présent Contrat, sauf aux fins d’exécution des prestations de sauvegarde et de restitution en fin de Contrat, lui incombant. La SARL INCOGNITO ne peut en aucun cas agir sur des données à caractère personnel autrement que sur instruction du Client. Objet JOB.NC a pour objet, selon l’option choisie : - La diffusion d’annonces sur le site JOB.NC de la SARL INCOGNITO ; - La recherche de candidats ; - la création d’un profil professionnel pour les candidats ; -postuler en ligne aux offres recruteurs ; -disposer et diffuser son cv pour les candidats
2. Modalités et moyens mis en oeuvre La SARL INCOGNITO se réserve le droit de refuser purement et simplement tout produit & service, même en cours d’exécution, quand par sa nature, son texte ou sa présentation, il paraîtrait contraire à l’esprit du site ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers, et plus généralement tout produit et/ou service contraire à ses intérêts financiers ou moraux. Accès aux Profils candidats L’accès aux profils candidats est réservé à l’utilisation des recruteurs, et exclusivement à des fins de recrutement. Chaque accès aux profils candidats permet à un utilisateur unique d’avoir accès à un ou plusieurs profils candidats correspondant au poste recherché du recruteur. Le Client s’engage à utiliser les données des profils candidats de manière raisonnable, et à traiter ces données à caractère personnel extraites de notre site job.nc conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Le Client s’interdit, notamment de céder ou communiquer à titre gratuit ou onéreux, à tout tiers ou toute personne, même au sein de la société du Client, non concernée par la recherche d’un candidat pour un poste spécifique, tout ou partie des données à caractère personnel de tiers dont le Client aurait pu prendre connaissance au sein de la base de données des profils candidats de job.nc. En cas de constatation par la SARL INCOGNITO d’une utilisation anormale ou inhabituelle de « profils candidats »par le Client, révélant un usage abusif ou frauduleux du service, ou pouvant nuire à la sécurité des données, la SARL INCOGNITO se réserve le droit de suspendre ou de limiter le service d’accès à la base de donnés des CV, sous un délai de 24 heures après l’envoi d’un mail d’alerte resté sans effet.
3. Dispositions générales L’ensemble des dispositions des Conditions Générales de Vente s’applique aux présentes Conditions Particulières
En acceptant les présentes conditions, vous renoncez à votre délai de rétractation qui est de 15 jours afin que vos offres d’emploi puissent paraître le jour même