EMBAUCHER UN TRAVAILLEUR EN SITUATION DE HANDICAP

Dimanche, 2 Juin, 2019 - 20:25
handicap emploi en nouvelle calédonie

Depuis 2009, la loi impose aux entreprises de plus de 20 salariés le recrutement d’une ou plusieurs personnes handicapées. Le point sur ce cadre légal et les dernières mesures qui vous permettront de trouver le profil que vous recherchez. 

 

« Depuis la mise en place de l’obligation légale d’emploi des travailleurs en situation de handicap (loi du 7 janvier 2009, NDLR), et en vertu du principe de non-discrimination, l’insertion professionnelle des personnes handicapées se développe et évolue  », note Jean Saussay, collaborateur de Christopher Gygès, membre du gouvernement en charge du handicap.

 

  • Obligation d'emploi  Elle s’impose à toute entreprise de plus de 20 salariés, dans une proportion minimale de 2,5 % de son effectif total. Tous les secteurs d’activité, publics et privés, sont concernés par cette mesure, dont le non-respect engendre une contribution annuelle versée au Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (FIPH).

 

  • Contrats de sous-traitance L'obligation d’emploi est partiellement levée pour les employeurs qui passent des contrats de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées (EA) ou des centres d’aide par le travail (CAT). Les associations APEI (apei@apei.nc) et Handijob (handijob.nc@gmail.com) disposent d’un CAT. Du côté des EA, un appel à projets lancé par le gouvernement vise la création de 100 postes de travail.

 

  • Être reconnu travailleur handicapé   La Commission de reconnaissance du handicap et de la dépendance de la Nouvelle-Calédonie (CRHD-NC) est chargée d’octroyer le statut de travailleur handicapé. Les personnes en situation de handicap doivent en faire la demande.

Sont concernés par l’obligation d’emploi :

• toute personne détenant le statut attribué par la CRHD-NC ;

• les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle engendrant une incapacité permanente d’au moins 10 % ;

• le titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une pension militaire d’invalidité.

 

  • Intégrer durablement   Si des aménagements de poste sont nécessaires au salarié en situation de handicap, l'employeur peut demander une aide financière au FIPH. Le champ du Fonds a été élargi à la formation professionnelle, à la prise en charge des cotisations sociales et de la prime versée pour une embauche en CDI, etc.

 

Source : CCI Infos n°272 - Mai-Juin 2019

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